Conditions générales de vente / fourniture / travaux –


 

1. Champ d’application

Veuillez trouver ci après nos nouvelles conditions générales qui annulent les précédentes. Celles-ci prennent cours le 01/01/2019*.
Nos conditions générales sont de stricte application, sauf de notre part acceptant les modifications. La présente entreprise constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont déterminés dans le devis.

 

2. Prix

Les prix mentionnés sont hors TVA. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués au moment de la facturation.

 

3. Offre, commande, confirmation

Nos offres sont valables 10 jours à partir de la date du devis. Les offres et devis ne sont considérés comme définitifs qu’après signature de ceux ci par la personne autorisée et après le premier versement servant d’acompte.

*Les contrats d’entretien sont valables pour une durée d’un an ; c’est-à-dire d’avril jusque milieu décembre (suivant météo !).
*Pour les contrats tonte : tous les 15 jours +/- : de la 2ème semaine d’avril jusque mi- octobre. (** congé annuel du 13/07 au 29/07, les tontes et autres chantiers seront suspendus ou reportés)

8 jours +/- : de la 2ème semaine d’avril jusque fin septembre et ensuite, elles seront espacées de 15 jours jusque mi- octobre. Les bords ou autre ne seront pas coupés aux fils nylons tts les 8 jours en été, mais tts les 15 jours


Les contrats sont renouvelables à la demande du client, les prix peuvent être majorés selon l évolution du marché.


*Pour les contrats avec taille 1 fois par an, la taille sera faite entre mi-octobre et la mi-décembre.
*Pour les contrats avec taille 2 fois par an, les tailles seront faites : entre mi-mai et fin juillet pour la première, et, entre la mi-octobre et la fin-décembre pour la deuxième.

 

 

4. Paiement

*Les contrats sont payables en quatre fois pour votre facilité de payement c’est-à-dire avant le 30avril ,30juillet, 30septembre et 1 décembre, et ce avant le dernier passage du trimestre.

Pour les devis ; les payements seront effectués de la manière suivante:
Acomptes : 1er :30% à la signature du devis ; 2ème :30% en cours des travaux ; 3ème : le solde à la fin du chantier.
Si les premiers acomptes n’ont pas été perçus, la facture finale sera à payer au grand comptant.

Toutes réclamations seront faites par lettre recommandée au plus tard 8 jours à dater de la facturation.
Toute facture non réglée au grand comptant ou à 15 jours de l’échéance porte de plein droit intérêt de 14 % l’an depuis la date d’échéance, sans sommation ni mise en demeure. Une réclamation portant sur la qualité des travaux ne peut être la cause d’un refus de paiement.

*A partir du moment où la facture n’aura pas été payée, les frais de rappel seront appliqués, soit : 8€ htva pour le premier et de 20€ htva pour le deuxième.

 

5. Livraison

En cas de transgression du délai de fourniture des matériaux, le client ne pourra ni exiger de dédommagement ni annuler la commande.
Les délais d’exécution sont suspendus en cas de forces majeures tel que le gel, la pluie, les intempéries et difficultés d’approvisionnement. Ils sont aussi suspendus du nombre de jours de retard dans l’échelle des paiements et ce, sans indemnités. Cependant, nos devis ne peuvent être soumis avec une date précise de fin des travaux car il en dépend de certains facteurs (saisons, pluie, sécheresse,…).

 

6. Dissolution, résiliation

En cas de désistement du client entre la signature du devis et la date prévue pour le début des travaux, l’acompte restera acquis à l’entrepreneur à titre de manque à gagner.

En cas de cession du contrat par le client, il se verra facturé d’un montant égal à 30 % du montant initial du contrat en plus des prestations effectuées et des sommes déjà encaissées.

L’entrepreneur est en droit de mettre fin au devis ou contrats à tout moment, sans dédommagement de sa part.

 

7. Dispositions générales

Les travaux non décrits dans nos devis ou contrats seront effectués en régie et en supplément.

Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles (tassement du sol, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages…) seront facturés en régie au client. Ces postes seront considérés comme reçus.

Un plan d’implantation sera mis à la disposition de l’entrepreneur avant le commencement du chantier, sans quoi le client s’expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages, alignement existant, câbles électriques, tuyaux, etc,….

*Le client sera chargé de nettoyer le terrain avant le début du chantier, tonte, aménagement, entretien. (Déchets, fruits et branches tombés des arbres, mobilier de jardin, jouets d’enfants, excréments et jeu de chien,…) Dans le cas contraire, ils seront contournés ou enlevés par nos soins avec un supplément au prix du devis.

Le courant électrique, l’eau,…nécessaire seront fournis gratuitement à l’entrepreneur. Les voies d’accès jusqu’au lieu des travaux seront accessibles aux véhicules et engins de l’entrepreneur.

Une aire suffisante de dépôt des fournitures ou du déchargement des machines sur la voie public nous sera mise à notre disposition. En aucun cas, l’entrepreneur ne sera rendu responsable de tous dégâts ou vols occasionnés par un tiers.

L’évacuation des déchets sera effectuée comme suit : le jour même pour tous les déchets taillés par l’entrepreneur. Pour les contrats avec ramassage des feuilles, elles seront enlevées des pelouses en 1 ou 2 fois entre la fin octobre et la fin novembre (si le temps le permet) au souffleur ou au tracteur tondeuse, les parterres et dessous d’arbre étant exclus.

En cas de sècheresse ou de pluies prolongées, les tontes seront espacées de 8 à 15 jours supplémentaire et ce sans dédommagement de l’entrepreneur.

 

8. Limitation des responsabilités

Aucune responsabilité n’incombe à l’entrepreneur pour tous dégâts occasionnés lors de terrassement, tonte,…à des objets ou autre non signalés et non visibles (comme câbles d’électricité, téléphone, télédistribution, conduites d’eau, de gaz, cailloux, barre de fer …) ayant cassé des câbles, conduites, vitres …

Au cas où des obstacles non signalés et non visibles apparaissent au cours des travaux, ceux-ci donnent droit à une révision du prix pour l’extraction et l’évacuation de ces obstacles. (Pierre, barre de fer, blocs, plastiques, dalle, bois, câbles, souches d’arbres…).

En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable : des coulées ou dégâts provoqués par de fortes pluies ou vent, ni des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées ou scarifiées.

 

9. Garantie

*Les travaux de pavage effectués par l’entrepreneur sont garantis 12 mois à partir de la date de facturation finale. L’entrepreneur ne pourrait être tenu responsable des dégâts causés par les affaissements de sol, verdissage des pavés, glissement de terrain.

*Les végétaux plantés par l’entrepreneur ne peuvent être garantis vu que celui-ci est dans l’impossibilité d’exercer une surveillance accrue sur la façon dont les végétaux sont traités et ne peut être responsable des dégâts causés par le gel, la sècheresse, les dégâts d’animaux,…

*Les semis de pelouse lors de création ou de scarification ne peuvent être garantis vu l’impossibilité d’exercer une surveillance accrue sur l’entretien primordial du semis (arrosage,…) et vu les possibilités de changement du temps.

10. Tribunal compétent

Toute contestation entre parties sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Huy.